5 DECEMBRE 2019. - Loi modifiant l'article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale

Numac

2019015802

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

20 décembre 2019

5 DECEMBRE 2019. - Loi modifiant l'article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale

Numac	Titel
1878041750	17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDURE PENALE. (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties dont le titre préliminaire est la première partie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1993 et mise à jour au 28-05-2024)

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