Details

Numac
2019015760
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 janvier 2020
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2020

20 JANVIER 2020. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2020 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2021-05-30/03, art. 5)

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