Details

Numac
2019015757
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 décembre 2019
Datum inwerkingtreding
18-12-2019

28 MARS 2019. - Arrêté ministériel portant exécution partielle, en matière d'Energie, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2019 et mise à jour au 06-05-2024)

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