Details

Numac
2019015720
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 décembre 2019
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2020

11 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-20/09, art. 23)

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…