Details

Numac
2019015657
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 décembre 2019

18 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon insérant des dispositions relatives à l'hébergement collectif de personnes en difficultés prolongées dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

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