Details
3 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant la liste des personnes et entités annexée, visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2016003184 | 30 MAI 2016. - Arrêté royal établissant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2016 et mise à jour au 11-07-2025) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…