28 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Numac

2019015154

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

29 octobre 2019

Datum inwerkingtreding

29 avril 2020

28 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Numac	Titel
2002009716	2 AOUT 2002. - Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2002 et mise à jour au 01-06-2022)

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