Details

Numac
2019015122
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 octobre 2019
Datum inwerkingtreding
9 novembre 2019

14 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2016 et 2017 par les institutions et services bruxellois

Numac Titel
2021031280 8 AVRIL 2021. - Arrêté royal attribuant le solde des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2016 par la commune d'Evere
2021030216 24 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal attribuant les soldes des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2015, 2016 et 2017 par les institutions et services bruxellois
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