Details

Numac
2019015078
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 novembre 2019
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2020

20 JUIN 2019. - Arrêté ministériel établissant un modèle type de cahier des charges en vertu de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 fixant les modalités de mise sous bail à ferme des biens ruraux appartenant à des propriétaires publics

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