Details
20 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités de mise sous bail à ferme des biens ruraux appartenant à des propriétaires publics
Numac | Titel |
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2019015073 | 2 MAI 2019. - Décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-2019 et mise à jour au 12-12-2023) |
Numac | Titel |
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2019015078 | 20 JUIN 2019. - Arrêté ministériel établissant un modèle type de cahier des charges en vertu de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 fixant les modalités de mise sous bail à ferme des biens ruraux appartenant à des propriétaires publics |
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