Details

Numac
2019015076
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 novembre 2019
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2020

20 JUIN 2019. - Arrêté ministériel établissant un modèle-type d'état des lieux en vertu de l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté Gouvernement wallon du 20 juin 2019 déterminant le contenu minimal de l'état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les clauses prévues à l'article 24 de la loi sur le bail à ferme

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…