Details

Numac
2019015075
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 novembre 2019
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2020

20 JUIN 2019. - Arrêté ministériel définissant les qualifications à orientation agricole en vertu de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 déterminant le contenu minimal de l'état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les clauses prévues à l'article 24 de la loi sur le bail à ferme

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