Details
2 MAI 2019. - Décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-2019 et mise à jour au 12-12-2023)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2016205447 | 20 OCTOBRE 2016. - Décret limitant les fermages(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-2016 et mise à jour au 08-11-2019) |
| 1969110401 | 4 NOVEMBRE 1969. - Loi modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-2019 et mise à jour au 08-11-2019) |
| 1969110451 | 4 NOVEMBRE 1969. - Loi limitant les fermages. (NOTE : Ce texte constitue l'article 3 de la loi du 04-11-1969 (2019-05-02/90, art. 54,1°, 005; En vigueur : 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-1988 et mise à jour au 28-11-2023) |
| 1969110450 |
4 NOVEMBRE 1969. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE III - TITRE VIII - CHAPITRE II, Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme. (Intitulé modifié par L2019-04-13/28, art. 2, 012; En vigueur : 01-11-2020) (NOTE: Abrogé pour la Région Flamande par DCFL2023-10-13/13, art.87, 2°, 013; En vigueur : 01-11-2023) (NOTE: "La validité et les effets des congés donnés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 07-11-1988 "modifiant la législation sur le bail à ferme et la limitation du fermage", seront appréciés conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de leur notification; les baux en cours peuvent de commun accord, être transformés en baux de carrière conformément à l'article 14 de la section III du livre III, titre VIII, chapitre II du Code Civil." |
| 2014027151 | 27 MARS 2014. - Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2014 et mise à jour au 21-02-2025) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2021202234 | 29 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er, 2°, 10, 2°, et 11 du décret du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme et désignant le fonctionnaire visé à l'article 10, alinéas 1er et 2, de l'ancien Code civil, Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section III |
| 2019015074 | 20 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le contenu minimal de l'état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les clauses prévues à l'article 24 de la loi sur le bail à ferme |
| 2019015077 | 20 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités de mise sous bail à ferme des biens ruraux appartenant à des propriétaires publics |
| 2019015079 | 20 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 précisant les modalités de fixation des superficies minimales et maximales de rentabilité |
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