Details

Numac
2019014999
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 octobre 2019
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2019

11 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant la nomenclature des prestations et interventions visée à l'article 43/7, 1°, du Code de l'Action sociale et de la Santé et à l'article 10/8 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-2019 et mise à jour au 14-10-2024)

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