3 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel portant désignation du supérieur hiérarchique compétent en matière disciplinaire au Service fédéral des Pensions

Numac

2019014912

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 octobre 2019

Datum inwerkingtreding

8 octobre 2019

3 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel portant désignation du supérieur hiérarchique compétent en matière disciplinaire au Service fédéral des Pensions

Numac	Titel
2006023151	26 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Office national des pensions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-2019 et mise à jour au 08-10-2019)

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