Details
29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 avril 2017 relatif à la collecte, la conservation et l'accès aux informations relatives aux origines de l'adopté
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017011998 | 23 AVRIL 2017. - Arrêté royal relatif à la collecte, la conservation et l'accès aux informations relatives aux origines de l'adopté(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-2017 et mise à jour au 16-10-2019) |
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