Details

Numac
2019014814
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 octobre 2019
Datum inwerkingtreding
20 octobre 2019

8 JUIN 2019. - Arrêté de l'administrateur-général portant reconnaissance d'un permis de construire des logements disposant d'un agrément spécial pour les soins et le soutien de personnes atteintes de démence. (TRADUCTION)

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