Details

Numac
2019014713
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 septembre 2019
Datum inwerkingtreding
25 septembre 2019

5 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal portant désignation de l'organisme qui contrôle l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, et fixant la méthode de contrôle

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