Details

Numac
2019014706
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 septembre 2019
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2019

11 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant les articles 136/1 et 136/2 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 relatifs à l'envoi électronique des avertissements-extraits de rôle

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