Details

Numac
2019014705
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 septembre 2019
Datum inwerkingtreding
25 septembre 2019

10 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Service Public Fédéral Finances de l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox

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