Details

Numac
2019014704
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 septembre 2019
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2019

23 JUIN 2019. - Arrêté royal modifiant les articles 136/1 et 136/2 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 relatifs à l'envoi électronique des avertissement-extrait de rôle

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