Details
13 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif à l'accréditation des médecins
Numac | Titel |
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2021032270 |
30 JUILLET 2021. - [Arrêté royal du 30 juillet 2021 fixant la réduction des seuils d'activité en matière de rétributions ou d'interventions pour les dispensateurs de soins en ce qui concerne les années de référence 2020, 2021, 2022 et 2023 dans le cadre de la crise de COVID-19] |
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