Details

Numac
2019014664
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 octobre 2019
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2019

19 JUIN 2019. - [1Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2019 fixant le montant et les conditions d'octroi de la prime visée à l'article 6.1.6-4, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire]1(1)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-2019 et mise à jour au 11-10-2023)

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