Details

Numac
2019014646
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 octobre 2019
Datum inwerkingtreding
11 octobre 2019

28 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement de la perte de valeur foncière en cas de boisement, soutenu par les revenus de la cotisation de conservation des bois en cas de déboisement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2020 et mise à jour au 16-12-2020)

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