Details

Numac
2019014639
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 octobre 2019
Datum inwerkingtreding
7 octobre 2019

1 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal fixant les descriptions de fonction du directeur, du directeur adjoint et des magistrats de liaison de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation

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