Details

Numac
2019014590
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 septembre 2019
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2020

5 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal adaptant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive en ce qui concerne le paiement des sommes dont le recouvrement est poursuivi par le fonctionnaire compétent du Service public fédéral Finances chargé de la perception et du recouvrement des créances non fiscales

Numac Titel
1950122850
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