Details
11 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel fixant la date de mise en oeuvre de la deuxième étape en application de l'arrêté royal du 13 mars 2016 déterminant les régimes douaniers et les modalités d'application de la représentation directe et indirecte
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2016003118 | 23 MARS 2016. - Arrêté ministériel fixant la date d'application de la première étape de mise en oeuvre de l'arrêté royal déterminant les régimes douaniers et les modalités d'application de la représentation directe et indirecte(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-2019 et mise à jour au 25-09-2019) |
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