Details

Numac
2019014503
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 septembre 2019
Datum inwerkingtreding
28 septembre 2019

21 MAI 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 portant exécution de l'arrêté de subvention du 22 novembre 2013, en ce qui concerne la demande de données sur les heures d'ouverture flexibles et l'accueil urgent d'enfants et en ce qui concerne le tarif réduit individuel pour les mères adolescentes, et modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2016 portant exécution de l'Arrêté d'autorisation du 22 novembre 2013, en ce qui concerne les qualifications

Numac Titel
2017030070 25 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant exécution de l'Arrêté d'autorisation du 22 novembre 2013(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-01-2017 et mise à jour au 14-08-2025)
2014203367 23 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté de subvention du 22 novembre 2013(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2014 et mise à jour au 15-02-2024)
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