7 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut du personnel du [1Régulateur flamand des services d'utilité publique]1(1)<AGF2024-06-21/28, art. , 101; En vigueur : 01-01-2025>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-2019 et mise à jour au 09-08-2024)

Numac

2019014486

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 septembre 2019

Datum inwerkingtreding

23-09-2019

7 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut du personnel du [1Régulateur flamand des services d'utilité publique]1(1)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-2019 et mise à jour au 09-08-2024)

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