Details

Numac
2019014397
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 septembre 2019
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2019

4 JUIN 2019. - Arrêté ministériel établissant les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile éligibles au subventionnement d'aide complémentaire à domicile et établissant le nombre d'équivalents à temps plein par catégorie fonctionnelle et par service pour l'année 2019

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