Details

Numac
2019014227
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 septembre 2019
Datum inwerkingtreding
13 septembre 2019

5 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel établissant le programme de subventionnement des travaux, visé à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2017 relatif au subventionnement des travaux, visés à l'article 32duodecies de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution pour le premier programme partiel 2019

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