Details
17 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mars 1998 relatif à l'organisation et au fonctionnement des Conseils de recours de l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998029165 | 10 MARS 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'organisation et au fonctionnement des Conseils de recours de l'enseignement secondaire ordinaire [...] (Intitulé modifié par ACF2019-07-17/05, art. 1, 004; En vigueur : 01-09-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-1998 et mise à jour au 26-09-2022) |
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