Details
3 JUILLET 2019. - Loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire et de la loi du 10 février 2015 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2015015026 | 10 FEVRIER 2015. - [ Loi du 10 février 2015 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports, titres de voyage belges et titres de voyage provisoires de l'Union européenne"](NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-2015 et mise à jour au 14-08-2025) |
| 2014A15009 | 21 DECEMBRE 2013. - Le Code consulaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-2014 et mise à jour au 16-04-2024) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…