Details

Numac
2019014054
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 août 2019
Datum inwerkingtreding
17 juillet 2019

17 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la RTBF à réaliser des tests de diffusion en DAB+ à la demande de toute radio en réseau bénéficiant d'un droit d'usage sur les réseaux numériques concernés

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