Details

Numac
2019013861
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 septembre 2019
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2019

29 JUILLET 2019. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2019 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci

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