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22 JUILLET 2019. - Arrêté royal relatif à l'envoi électronique des informations et listes visés aux [articles 96, 97 et 1031] du Code des droits de succession, déterminant des modalités concernant cette notification et portant modification de l'article 7 de l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession
Numac | Titel |
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1936033150 | 31 MARS 1936. - ARRETE ROYAL portant règlement général des droits de succession |
Numac | Titel |
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2022015244 | 4 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2019 fixant les modalités relatives à l'envoi électronique des informations et listes visés aux articles 96 et 97 du Code des droits de succession |
2022015243 | 3 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 2019 relatif à l'envoi électronique des informations et listes visés aux articles 96 et 97 du Code des droits de succession, déterminant des modalités concernant cette notification et portant modification de l'article 7 de l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession |
2019013747 |
23 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel fixant les modalités relatives à l'envoi électronique des informations et listes visés aux [articles 96, 97 et 1031] du Code des droits de succession |
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