Details

Numac
2019013746
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 août 2019
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2019

22 JUILLET 2019. - Arrêté royal relatif à l'envoi électronique des informations et listes visés aux [articles 96, 97 et 1031] du Code des droits de succession, déterminant des modalités concernant cette notification et portant modification de l'article 7 de l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-2019 et mise à jour au 11-07-2022)

Numac Titel
1936033150 31 MARS 1936. - ARRETE ROYAL portant règlement général des droits de succession
Numac Titel
2022015244 4 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2019 fixant les modalités relatives à l'envoi électronique des informations et listes visés aux articles 96 et 97 du Code des droits de succession
2022015243 3 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 2019 relatif à l'envoi électronique des informations et listes visés aux articles 96 et 97 du Code des droits de succession, déterminant des modalités concernant cette notification et portant modification de l'article 7 de l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession
2019013747 23 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel fixant les modalités relatives à l'envoi électronique des informations et listes visés aux [articles 96, 97 et 1031] du Code des droits de succession (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-2019 et mise à jour au 11-07-2022)
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