Details
22 JUILLET 2019. - Arrêté royal fixant les heures d'ouverture des bureaux de l'Administration Sécurité juridique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2019 et mise à jour au 23-10-2023)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1960021201 |
12 FEVRIER 1960. - ARRETE ROYAL fixant les heures d'ouverture des bureaux de [l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale] |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2021034085 | 23 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal portant modification de plusieurs arrêtés royaux relative au transfert de la compétence en matière de perception et de recouvrement de différents droits et rétributions par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale à l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement; étendant le champ d'application de l'arrêté royal du 28 novembre 2008 portant exécution de l'article 8bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice; et modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les heures d'ouverture des bureaux de l'Administration Sécurité juridique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-12-2021 et mise à jour au 13-10-2022) |
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