Details

Numac
2019013722
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 août 2019
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2019

19 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles

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