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22 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel fixant les compétences de la Secrétaire d'Etat adjointe au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024002602 | 12 MARS 2024. - Arrêté ministériel fixant les plafonds de revenus des emprunteurs des sociétés de crédit social pour bénéficier de la garantie régionale pour l'année 2024 |
| 2023030989 | 3 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel fixant les plafonds de revenus des emprunteurs des sociétés de crédit social pour bénéficier de la garantie régionale pour l'année 2023 |
| 2023030990 | 3 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel fixant la valeur vénale des habitations assimilées aux habitations sociales pour l'année 2023 |
| 2023015146 | 25 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature pour la gestion administrative et financière des allocations de relogement |
| 2023040386 | 25 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 septembre 2021 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 instituant une allocation de loyer |
| 2020015185 | 2 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir de l'ordonnancement par le Directeur général de Bruxelles Logement dans le cadre du paiement de la prime de soutien aux locataires à revenus modestes qui subissent une perte de revenus en raison de la crise sanitaire dû au COVID-19 |
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