24 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement des organisations de bailleurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2020 et mise à jour au 08-12-2020)

Numac

2019013586

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 juillet 2019

Datum inwerkingtreding

22 juillet 2019

24 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement des organisations de bailleurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2020 et mise à jour au 08-12-2020)

Numac	Titel
2019013589	21 JUIN 2019. - Arrêté ministériel fixant la période pendant laquelle la demande d'agrément comme organisation de bailleurs peut être introduite

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