Details
20 JUIN 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2000 réglementant les conditions de transport àa bord des aéronefs civils des passagers présentant des risques particuliers sur le plan de la sûreté
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000014106 |
11 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel réglementant les conditions de transport à bord des aéronefs civils [des passagers inadmissibles et des personnes à éloigner]. |
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