23 JUIN 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 322, § 3, premier alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992

Numac

2019013549

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 juillet 2019

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2020

23 JUIN 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 322, § 3, premier alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992

Numac	Titel
2013003233	17 JUILLET 2013. - Arrêté royal relatif au fonctionnement du point de contact central visé à l'article 322, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2015 et mise à jour au 08-07-2019)

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