Details

Numac
2019013515
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 juillet 2019
Datum inwerkingtreding
24 juin 2019

24 JUIN 2019. - Arrêté ministériel autorisant la méthode d'identification proposée par Unleashed S.A. conformément à l'article 19, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée

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