Details

Numac
2019013496
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 juillet 2019
Datum inwerkingtreding
5 juillet 2019

24 JUIN 2019. - Arrêté ministériel attribuant aux villes et aux communes une aide financière unique dans le cadre de l'équipement informatique des gardiens de la paix

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