Details

Numac
2019013444
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 juillet 2019
Datum inwerkingtreding
18 juillet 2019

2 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2014 instituant une marque officielle de contrôle pour le lait

Numac Titel
2014027016 9 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon instituant une marque officielle de contrôle pour le lait(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-2014 et mise à jour au 08-07-2019)
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