Details
6 JUIN 2019. - Arrêté du Collège réuni créant la plate-forme d'échange électronique des données de santé entre acteurs de la santé ressortissant de la compétence de la Commission communautaire commune
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020041837 | 16 JUIN 2020. - Arrêté ministériel désignant la plate-forme d'échange électronique des données de santé entre acteurs de la santé ressortissant de la compétence de la Commission communautaire commune |
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