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5 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation des institutions communautaires et portant exécution de diverses dispositions du décret sur le droit en matière de délinquance juvénile(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-2019 et mise à jour au 19-12-2022)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002009205 | 1 MARS 2002. - Arrêté royal portant création d'un Centre pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2019-04-05/45, art. 18,1°, 002; En vigueur : 01-09-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-2002 et mise à jour au 03-07-2019) |
| 2009009782 | 12 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2019-04-05/45, art. 18,2°, 004; En vigueur : 01-09-2019) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2020-10-23/14, art. 5,007; En vigueur : 01-09-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-11-2009 et mise à jour au 15-12-2020) |
| 2009035022 |
24 OCTOBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand portant [création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique " Opgroeien " (Grandir)] (TRADUCTION) |
| 2019011711 | 15 FEVRIER 2019. - Décret sur le droit en matière de délinquance juvénile(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2019 et mise à jour au 13-05-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024006222 | 7 JUIN 2024. - Arrêté ministériel fixant la capacité des institutions communautaires et du centre de détention flamand (TRADUCTION) |
| 2022040974 | 20 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juillet 2019 fixant la capacité des institutions communautaires et du centre de détention Flamand, en ce qui concerne la capacité à Beernem.(TRADUCTION) |
| 2022040042 | 17 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juillet 2019 déterminant la capacité des institutions communautaires et du centre de détention flamand en ce qui concerne la capacité (TRADUCTION) |
| 2019015770 | 18 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel fixant la capacité des institutions communautaires et du centre de détention Flamand (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2019 et mise à jour au 22-06-2022) |
| 2019030607 | 7 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 portant organisation des institutions communautaires et portant exécution de diverses dispositions du décret sur le droit en matière de délinquance juvénile, en ce qui concerne l'organisation du centre de détention flamand |
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