Details

Numac
2019013422
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 juillet 2019
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2020

26 JUIN 2019. - Arrêté royal relatif à l'indemnisation des détenus victimes d'un accident du travail pénitentiaire

Numac Titel
1971071250 12 JUILLET 1971. - Arrêté ministériel portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires
2005009033 12 JANVIER 2005. - [Loi de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus] (Intitulé remplacé par L2005-12-23/31, art. 8, 002; En vigueur : 15-01-2007) (NOTE : abrogé pour la Communauté française par DCFR2019-03-14/24, art. 149, 016; En vigueur : 23-04-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2005 et mise à jour au 04-08-2025)
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