6 JUIN 2019. - Loi modifiant la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses

Numac

2019013402

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

24 juin 2019

Datum inwerkingtreding

1 mai 2019

6 JUIN 2019. - Loi modifiant la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses

Numac	Titel
2019040586	23 MARS 2019. - Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2019 et mise à jour au 28-11-2023)

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