Details
6 JUIN 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2015 exécutant les articles 47/7, § 3 et 47/8 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2015024089 | 11 MARS 2015. - Arrêté royal exécutant les articles 47/7, § 3 et 47/8 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-2015 et mise à jour au 21-06-2019) |
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